Présentation du cabinet d'avocats

Le rôle de l'avocat ne se limite pas à la seule résolution des difficultés, ou aux seuls traitements des pathologies déjà nées.

Il doit être fait d’information, d’anticipation, de prévention, et il convient d’inscrire le conseil juridique dans une véritable stratégie d’entreprise.

Notre cabinet a décidé d’élargir son champ de compétences pour tenir compte de votre environnement juridique et économique qui devient de plus en plus complexe.
Nous intervenons aux côtés d'une clientèle d'entreprises et de particuliers, localement mais aussi sur le plan national et international. Forts de notre expérience dans les affaires juridiques et judiciaires franco-espagnoles, nous assurons régulièrement la défense des intérêts des ressortissants étrangers que nous accompagnons dans toutes leurs démarches.


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  • Actualités

    • FLASH SPECIAL  Décryptage rapide des principales mesures résultant des ordonnances promulguées  en application de la loi d’urgence sanitaire   DROIT SOCIAL  CP-RTT-Durée du travail - Un accord de branche ou d’entreprise pourra imposer la prise de congés payés (CP) dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un préavis de 1 jour franc. L’employeur pourra modifier les dates des CP déjà posés dans la limite de 6 jours ouvrables. La période de congés imposés s’étend jusqu’au 31 décembre 2020. →Beaucoup de branches sont entrain de négocier un accord… A suivre donc. →A défaut d’accord de branche, un accord d’entreprise sera nécessaire ; une décision unilatérale de l’employeur n’ayant pas été prévue. - Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur pourra modifier ou imposer des jours de RTT ou de repos (convention de forfait) dans la limite de 10 jours, si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques. → il conviendra donc de documenter précisément ces difficultés en cas de recours à cette disposition - Dans les secteurs « particulièrement nécessaires à la vie de la nation et à la continuité de la vie économique » (liste qui sera fixée par décret), les entreprises pourront, jusqu’au 31 décembre 2020 : déroger à la durée quotidienne du travail (de jour ou de nuit) pour la porter jusqu’à 12h/jour réduire la durée du repos quotidien à 9h, porter la durée hebdomadaire de travail à 60h. Accord d’intéressement et participation Pour les entreprises qui clôturent leur exercice sur l’année civile, les sommes dues au titre de ces accords devant être versées en principe avant le 1 er juin pourront exceptionnellement être réglées jusqu’au 31 décembre 2020.   DROIT DES SOCIETES Adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents ou informations  1.Prorogation de 3 mois du délai imparti au directoire pour présenter les comptes annuels et le rapport de gestion au conseil de surveillance, sauf si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12 mars 2020. →Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, le Directoire a donc jusqu’au 30 juin pour présenter les comptes au Conseil de surveillance. 2.Prorogation de 3 mois du délai d’approbation des comptes pour les personnes morales clôturant leur exercice social entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. →Pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019, les assemblées générales pourront être réunies jusqu’au 30 septembre 2020. Adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales →Application aux réunions du 12 mars au 31 juillet 2020 avec prorogation possible au 30.11.2020 par décret Aménagement des règles de convocation et tenu des assemblées générales, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire ou toute clause contraire des statuts : La communication des documents nécessaires peut être effectuée par voie électronique. L’assemblée pourra se tenir sans la présence physique, ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle de ses membres : .Les membres de l’assemblée seront avisés par tout moyen et pourront voter selon les modalités prévues par les textes… et ce même si une partie des formalités de convocation a déjà été accomplie, dès lors que les membres de l’assemblée sont informés des nouvelles modalités 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. .Les membres des assemblées qui participeront par conférence téléphonique ou visioconférence pourront être réputés présents, dès lors que le moyen utilisé permettra leur identification. → Cette disposition concerne toutes les assemblées donc y compris l’approbation des comptes         c.Les décisions des assemblées pourront également être prises par voie de consultation écrite, dans les cas prévus par la Loi nonobstant les dispositions statutaires. →A priori donc pas pour les assemblées générales d’approbation des comptes sauf pour les SAS Cette mesure emporte dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées d’assister aux séances ainsi qu’aux autres droits dont l’exercice suppose d’assister à la séance (tels que, par exemple, le droit de poser des questions orales ou de modifier les projets de résolutions en séance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions).        2.Conseils d’administration, conseil de surveillance et autres comités : Tenue possible des Conseils d’administration, Conseils de surveillance et autres comités par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification → y compris pour l’arrêté des comptes         b.Consultation écrite possible.   PROCEDURE CIVILE Prorogation de tous les délais échus à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit au 24 juin 2020 si l‘état d’urgence sanitaire n’est pas prorogé) pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la Loi ou un règlement. Les astreintes, clauses pénales, résolutoires ou de déchéance qui auraient dû produire leurs effets entre le 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont suspendues : leur effet est paralysé ; elles prendront effet un mois après la fin de cette période (soit au 24 juin 2020 si l‘état d’urgence sanitaire n’est pas prorogé), si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là. Echanges d’écritures et pièces par tout moyen permettant de respecter le principe du contradictoire   FONDS DE SOLIDARITE – PETITES ENTREPRISES Les entreprises répondant aux critères d’effectif, de seuil de chiffre d’affaires et de perte de Chiffre d’affaires qui seront fixés par décret pourront demander l’échelonnement de leurs factures d’électricité, eau, gaz, loyers, etc. avec une répartition égale sur 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. →seuils évoqués : 10 salariés, CA<1million et perte de 70% CA en mars 2020   Elles pourront également bénéficier d’une aide de 1.500 € si elles ont fermé (arrêté du 15/03/2020) ou subi une perte de CA >70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. Interdiction de de l’interruption des fournitures d’électricité, gaz, eau etc. pendant toute la période d’urgence sanitaire. Interdiction de l’application des pénalités entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire
    • MARS
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    • Vous trouverez ci-dessous les principales mesures en vigueur à ce jour. Le plan de sauvegarde de l’économie n’ayant pas encore été présenté par le gouvernement, ces mesures sont susceptibles d’évoluer rapidement. Nous actualiserons régulièrement ces informations.      Délais de paiement fiscaux Les impôts payables auprès des SIE et des SIP de la DGFiP Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), un report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) peut être demandé au SIE. Si l’échéance de mars a été réglée, l’entreprise peut soit s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque si elle est encore dans les délais, soit en demander le remboursement auprès du SIE, une fois le prélèvement effectif. Δ Attention  : La TVA ne fait pas partie de la liste car son montant n’appartient pas à l’entreprise. Pour les travailleurs indépendants  : Le taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment.   Il est également possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur le site : htpps://www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation mis en place pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur htpps://www.impots.gouv.fr, ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises : => Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751. Délais de paiement sociaux 1 - Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf Pour les entreprises Selon l’URSSAF, le report des charges sociales concerne les entreprises qui, en raison de l’épidémie, subissent une « perturbation majeure » de leur activité et rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Les entreprises concernées bénéficient d’un accompagnement qui se traduit notamment par l’octroi de délais pour le paiement des cotisations sociales et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Pour en bénéficier, les employeurs doivent se connecter à leur espace en ligne via le site internet https://www.urssaf.fr et adresser un message par le biais de la rubrique « une formalité déclarative », puis « déclarer une situation exceptionnelle ». L’URSSAF est également joignable par téléphone au 39 57 (0.12€/min + prix d’un appel). Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. Les employeurs peuvent moduler leur paiement à échéance du 15 mars en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Premier cas  L’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN. Second cas Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr :   http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf Troisième cas L’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.  Enfin l’URSSAF précise qu’aucun nouveau contrôle ne sera déclenché à partir du 16 mars ; les contrôles en cours étant poursuivis. Pour les travailleurs indépendants : L’ échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée . Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Quelles démarches ? Artisans ou commerçants : Par internet sur htpps://www.secu-independants.fr, rubrique Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) Professions libérales : Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur htpps://www.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » → « Déclarer une situation exceptionnelle ». Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. 2 - Concernant les cotisations sociales payables auprès des caisses de retraite Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.  Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. Les remises des droits en principal Lorsque l’entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais qu’elle a des difficultés à payer, il est possible dans certains cas de demander la remise de tout ou partie de la somme due. Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/remises-ou-moderations Toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d'abord sous l'angle de l'octroi d'un délai de paiement. En effet, les remises d'impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement. La remise est l’abandon de la totalité des impositions. On parle de modération lorsque la remise est partielle. La demande en remise ou modération peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause . En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises …) peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle. Les droits d’enregistrement ou la TVA ne peuvent jamais donner lieu à remise. La demande doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition, soit, en règle générale, le centre des finances publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l'impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers). Le dépôt de la demande ne peut intervenir qu’après la mise en recouvrement de l’imposition, sans autre condition de délai. La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable. Cette situation peut trouver son origine dans les cas suivants : Circonstances exceptionnelles Disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels pour donner suite à contrôle).   L’ACTIVITE PARTIELLE 1 – LES ETAPES DE LA MISE EN PLACE 1ère étape : Allez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création du compte en ligne. 2ème étape : Vous recevrez sous 48h de votre identifiant et mot de passe. Vous vous connectez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et création de votre dossier envoyé à la DIRECCTE par emploi.gouv.fr. Renseigner le nombre de salarié susceptible d’être en chômage partiel. Indiquer le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par salarié (maxi 1000h par an par salarié). 3ème étape : Validation du dossier en ligne. 4ème étape : Réponse de la DIRECCTE sous 48h. 5ème étape : Après validation de la DIRECCTE, remplir mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés en ligne pour les salariés concernés par le chômage partiel.   2 – QUELLE INDEMNISATION POUR L'EMPLOYEUR ? L’employeur maintient 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versée par l’ASP à hauteur de 7,74€/heure par salarié. Cette indemnité a été portée à 8,04€/heure et est limitée à 1000 h par an et par salarié. Cette indemnité est exonérée de toutes les charges sociales (salariales et patronales) à l’exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.   3 - ET POUR LES SALARIES ? Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG / RDS (attention, le Prélèvement à la Source est maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite. Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu . La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail . Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure. Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés . Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire. Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire. Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.          Simulation pour un SMIC Pour le salarié Salaire Brut Mensuel : 1 539.42 € bruts pour 151.67 h soit 1 219 € nets 1 539.42 x 70% = 1 077.59 € Bruts Soit un écart de 141.41 € (donc obligation d’une allocation complémentaire de ce montant) Salaire 70% = 1 077.59 € + Majoration Indemnité 141.41 € (allocation complémentaire obligatoire) Soit un total de : 1 219.00 € Indemnisation de l’employeur 151.67 h x 8.04 €/h = 1 219 € Pour les autres salaires supérieurs au SMIC nous attendons des précisions sur les indemnités supplémentaires qui seront accordées au titre de la période actuelle suite aux annonces du Président. Le rééchelonnement des crédits bancaires La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder des délais de paiement en cas de difficultés financières. Pour consulter la liste des secrétaires permanents de CODEFI et de CCSF dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/7_contacts/pro/ent_difficulte/2020-02-27_sp_ccsf_codefi-internet.pdf Pour télécharger un dossier de saisine ou obtenir des éléments sur le CCSF : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri Le recours au médiateur du crédit En cas de difficulté, le médiateur du crédit peut être sollicité par tout chef d’entreprise confronté à un refus de financement de sa banque. Il convient de consulter le site de la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/ Bpifrance accompagne également les entreprises impactées par l’épidémie notamment en octroyant de la garantie, en prolongeant les garanties classiques des crédits d’investissement ou en réaménageant des crédits moyen et long terme pour les clients de Bpifrance, sur demande motivée par le contexte Pour plus d’informations, il convient de consulter la fiche Bpifrance crédit renforcement de trésorerie : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nossolutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-bancaire-durenforcement-de-la-tresorerie ou de contacter le numéro vert au 0 969 370 240 et pour trouver votre correspondant Bpifrance consultez la page suivante : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous Enfin en cas de difficulté de financement, un correspondant TPE/PME de la banque de France peut être sollicité via la page suivante : https://entreprises.banque-france.fr/pagesommaire/mon-correspondant-tpe-dans-chaque-departement
    • MARS
      17
    • La Loi de Finances pour 2020 (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ci-après LF 2020) est venue durcir les conditions de l’exonération des livraisons intracommunautaires (LIC). La LF 2020 vient transposer en droit interne la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018 et ajoute, à compter du 1er janvier 2020, deux conditions supplémentaires afin de bénéficier de l’exonération de TVA : L’acquéreur doit être identifié aux fins de la TVA dans un autre état membre que celui de départ du transport des biens et doit avoir communiqué au vendeur son numéro d’identification à la TVA. Dans notre exemple, l’acheteur allemand doit être identifié à la TVA dans un autre pays membre que la France et doit communiquer au vendeur français son numéro de TVA. Lors d’un contrôle fiscal, les entreprises françaises devront être en mesure de démontrer, par des moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, qu’elles disposaient du numéro de TVA de l’acheteur au moment de la facturation de la LIC et ce, afin de pouvoir légitimer le bénéfice de l’exonération de TVA. En pratique : il faut que le vendeur français s’assure, pour chacun de ses clients européens, qu’il dispose de son numéro de TVA et qu’il vérifie la validité et la correspondance du numéro de TVA sur le site internet suivant. ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr ). Le vendeur doit avoir souscrit une DEB (déclaration des échanges de biens dans l’Union Européenne), laquelle devra contenir les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGI La souscription d’une DEB n’est pas une nouveauté de la LF 2020. La souscription d’une DEB n’est pas une nouveauté de la LF 2020. Cela étant, le défaut de production d’une DEB n’était jusqu’à présent sanctionné que d’une amende de 750 €. Dorénavant, cela entraînera également la remise en cause de l’exonération de TVA dont a bénéficié le vendeur français. Pour reprendre notre exemple : l’administration fiscale pourra venir remettre en cause l’exonération de TVA et considérera que le prix de 24.000 € était en réalité un prix de 20.000 € HT et de 4.000 € de TVA (sans oublier l’amende de 750 € !). Parlons-en ensemble !
    • MARS
      09
    • Alors que le coronavirus se propage en Europe et que certains craignent un passage de la France au stade 3 (qui correspond à une circulation active du virus sur le territoire) dans les prochains jours, les entreprises s’interrogent sur les mesures à prendre afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés, l’employeur en étant responsable. Des informations sont publiées depuis le 28 février 2020 sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries . Pour autant quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles mesures prendre ? Nous faisons le point dans cet article.  Ce que dit la loi sur l’obligation de sécurité L’article L4121-1 du Code du travail dispose que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; Des actions d'information et de formation ; La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» Pour ce faire, l’employeur doit, selon les dispositions de l’article L 4121-2 du Code du travail : Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; Combattre les risques à la source ; Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; Éviter les risques ; Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants (…) ; Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. De manière générale, les employeurs sont donc tenus d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. À défaut, ils engagent leur responsabilité civile et/ou pénale (Cass, Chambre sociale, 25 mars 2009 – n° 07-44.408). Une circulaire de 2009 est venue préciser que lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, comme une pandémie grippale, les employeurs sont tenus à une obligation de moyen (Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009) : ils doivent donc déployer leurs meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. Les employeurs doivent ainsi veiller à se focaliser sur trois actions pour assurer la sécurité et la santé de leurs salariés : la prévention, l’information/formation des salariés et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. À défaut, ils s’exposent à une condamnation à des dommages et intérêts et/ou des sanctions pénales. L’information des salariés et les mesures d’hygiène Afin de ne pas accélérer les contagions, toutes les mesures d’hygiène strictes telles que la restriction des accès aux locaux ou à certaines zones de l’entreprise, le nettoyage des locaux ou encore la gestion des déchets doivent faire l’objet d’un suivi particulièrement rigoureux en période d’épidémie. En outre, le cas échéant, les instances représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène, sécurité et d'organisation du travail doivent être associées aux actions de prévention. L’employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle appropriés sont mis à disposition (ex masques FFP2) et veille à leur utilisation effective. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque salarié et peut solliciter le médecin du travail (Articles R 4321-4, R4323-95 et R4323-97 du Code du travail). L’employeur doit également rappeler régulièrement aux salariés, par exemple par note interne, affichage ou mail, les gestes « barrière » : se laver régulièrement les mains, tousser dans son coude, saluer sans serrer les mains ni s’embrasser, utiliser les mouchoirs à usage unique, etc., et veiller à ce que les équipements nécessaires soient mis à leur disposition dans les locaux (mouchoirs jetables, gel hydroalcoolique, etc.). Il doit également leur rappeler la conduite à tenir si eux-mêmes ou un de leurs proches se trouve dans une zone où circule le virus. Le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus est régulièrement mis à jour. En cas de contamination d’un salarié, l’employeur devra prendre des mesures d’isolement et pourra être amené à fermer temporairement l’entreprise en vue notamment d’une décontamination des locaux. La mise en place d’une nouvelle organisation et des moyens adaptés L’employeur doit adapter les conditions de travail à la situation particulière de l’épidémie, en fonction de l’activité de l’entreprise ou de la nature des postes occupés par les salariés. Le recours au télétravail Le recours au télétravail est expressément prévu par le Code du travail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure. La mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail «  rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés .” (article L1222-11 Code du travail). Dans ce cas de figure, l’employeur doit être en mesure de fournir l’ensemble des équipements informatiques et électroniques nécessaires à la réalisation des tâches par les salariés en situation de télétravail. Le télétravail peut être imposé par l’employeur si le salarié est un cas contact, un cas confirmé, s’il habite dans une zone à risques ou si un de ses enfants fait l’objet d’une mesure d’isolement. Il suppose que le poste occupé soit compatible avec ce type d’organisation. Le report des déplacements professionnels Tous les déplacements non essentiels dans les pays à risques hors UE ou dans les zones à risques en UE (Chine, Corée du Sud, Iran, Singapour, Emilie-Romagne, Lombardie, Vénétie) sont fortement déconseillés et doivent être reportés. Les Conseils aux voyageurs sont régulièrement mis à jour sur le site du ministère des affaires étrangères. Sur le territoire national, pour les cas groupés (Clusters), dans l’Oise (6 communes), le Morbihan, la Haute-Savoie (2 communes) et Mulhouse, les déplacements doivent être limités et le recours au télétravail privilégié. La dispense d’activité rémunérée Lorsque l’employeur à des raisons valables de croire que le salarié a été en contact avec le virus et/ou présente des symptômes, il peut placer le salarié en dispense d’activité rémunérée en attendant que ce dernier obtienne un diagnostic certain par le médecin, suivi d’un arrêt de travail officiel. La prise de congés ou de RTT Dans le cas où un salarié revient d’un pays à risques et a déjà posé des congés pour une autre période, l’employeur peut modifier les dates de congés. Dans les autres cas, l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés. La question se pose de savoir s’il peut utiliser les RTT prévus par un accord collectif. Les mesures d’aide Des démarches simplifiées Les décrets du 31 janvier et 5 mars 2020 prévoient que les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières et du maintien de salaire le cas échéant, sans délai de carence. Si un salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans à la maison par suite de la fermeture de l’établissement dans lequel il est scolarisé ou parce qu’il vit dans une zone « cluster » et que le télétravail n’est pas possible, l’employeur peut faire une déclaration via le site « declare.ameli.fr ». La durée de l’arrêt de travail qui ne peut bénéficier qu’à un seul des deux parents sera fixée par les autorités sanitaires compétentes. Quant à l’indemnisation du salarié, elle se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse de Sécurité sociale d’affiliation du salarié concerné. Le dispositif de mise en activité partielle 4 situations sont recensées comme ouvrant droit au dispositif : absence massive des salariés, absence de transports en commun ou limitation des déplacements imposés par les pouvoirs publics, baisse d’activités (liées par ex à des difficultés d’approvisionnement). Dans le cadre de ce dispositif, les salariés voient leur contrat de travail suspendu, et bénéficient d’une allocation spécifique à la charge de l’État ; un  “chômage partiel”  compensé. Ils perçoivent aussi une indemnité compensatrice versée par leur employeur, qui correspond à 70 % minimum de la rémunération antérieure brute. De son côté, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire co-financée par l’État et l’Unédic, s’élevant à 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés (7,24 euros par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés).  La demande est à déposer sur un site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr Le report des échéances fiscales et sociales L’employeur peut solliciter un étalement ou un report des échéances. Aucune pénalité ne devrait être appliquée, s’agissant ainsi que l’a rappelé le ministre de l’économie, d’un cas de force majeure. D’autres mesures devraient être annoncées prochainement afin de soutenir les entreprises.    Parlons-en ensemble !  
    • MARS
      08

 

 

 

PVA intervient à vos côtés

 

 

 

Philippe CALIOT

Avocat associé

Davy LABARTHETTE

Avocat associé

Aude SIGNORET

Avocate

Olivier PICOT

Avocat spécialiste en Droit du Travail

Elsa ORABE

Avocat

Christine SIGNORET LAVIELLE

Avocat