Présentation du cabinet d'avocats

Le rôle de l'avocat ne se limite pas à la seule résolution des difficultés, ou aux seuls traitements des pathologies déjà nées.

Il doit être fait d’information, d’anticipation, de prévention, et il convient d’inscrire le conseil juridique dans une véritable stratégie d’entreprise.

Notre cabinet a décidé d’élargir son champ de compétences pour tenir compte de votre environnement juridique et économique qui devient de plus en plus complexe.
Nous intervenons aux côtés d'une clientèle d'entreprises et de particuliers, localement mais aussi sur le plan national et international. Forts de notre expérience dans les affaires juridiques et judiciaires franco-espagnoles, nous assurons régulièrement la défense des intérêts des ressortissants étrangers que nous accompagnons dans toutes leurs démarches.


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  • Actualités

    • Ordonnance Covid 19 » du 15 avril 2020 et délais légaux en matière de transactions immobilières L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a été fortement critiquée dans le secteur immobilier. En effet, le texte avait créé de nombreuses incertitudes s’agissant de la prise en compte de certains délais pour les ventes en cours durant la période d’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, les prorogations de délais prévues par l’ordonnance du 25 mars inquiétaient les professionnels de l’immobilier qui redoutaient un ralentissement de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme et des signatures de ventes immobilières.   Le 15 avril 2020, une ordonnance très attendue est venue éclaircir les nombreuses interrogations et inquiétudes des acteurs concernés s’agissant notamment : des délais de rétractation, réflexion et renonciation des délais relatifs aux procédures d’urbanisme. des délais relatifs au droit de préemption des personnes privées. Nous faisons le point dans cet article sur les principales modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril.   1 Retour sur les délais de rétractation, réflexion et renonciation : les apports de l’ordonnance du 15 avril 2020 Pour mémoire, l’ordonnance mettait en place un mécanisme de report du terme ou de l’échéance pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, lorsque ces actes devaient être réalisés pendant la “ période juridiquement protégée “. L’ordonnance du 15 avril 2020 est venue compléter le texte en précisant que : “ Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.”. Ainsi donc, les délais de réflexion, de rétractation et renonciation sont formellement exclus du mécanisme de report, la faculté de rétractation ou de renonciation n'étant pas considérée comme un acte prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, de sanction ou de déchéance du droit au sens de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Les conséquences sur le droit de rétractation au bénéfice de l'acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation (article L. 271-1 du Code de la construction) : Le Code de la construction prévoit en son article L.271-1 un délai de rétractation fondamental pour l'acquéreur non professionnel. L’article énonce en effet que : “ Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se  rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain  de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (...) ”. L'interprétation des dispositions de l’article L.271-1 du Code de la construction à la lumière de l’ordonnance du 15 avril confirme clairement que la règle du report de délai ne s’applique pas au droit de rétractation (ou de réflexion) de 10 jours accordés à l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation. Par exemple, si un compromis a été notifié le 3 mars 2020, le délai de rétractation de l’acquéreur prend normalement fin le 13 mars. De même, un compromis notifié le 16 mars 2020 fait courir un délai de rétractation qui s’éteint le 26 mars suivant.   2 L’impact de l’ordonnance du 15 avril sur les délais relatifs aux procédures d’urbanisme L’ordonnance du 25 mars 2020 avait prolongé certains délais administratifs en matière d’urbanisme tels que les délais d’instruction des permis de construire ou les délais de préemption. Ces délais avaient ainsi été suspendus lorsqu'ils étaient censés expirer durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 15 avril 2020 supprime le délai supplémentaire d’un mois après la levée de l’état d’urgence, prévoyant que les délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables, ainsi que les procédures de récolement, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Leur cours reprendra à la cessation d'état d'urgence c’est-à-dire à compter du 24 mai 2020. À titre d’exemple, la déclaration préalable de travaux (délai d’instruction habituel d’un mois à compter de sa date de dépôt) qui aurait dû commencer à s’écouler à compter du 12 mars 2020 devait normalement prendre fin le 11 avril 2020. Suite à l’ordonnance du 25 mars, le début du délai d’instruction était reporté au 24 juin 2020 (24 mai + 1 mois). Depuis l’ordonnance du 15 avril, le point de départ du délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux est reporté à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit le 24 mai (suppression du délai “tampon” d’un mois supplémentaire).   3 L’impact de l’ordonnance du 15 avril sur le droit de préemption des personnes privées L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période soulevait deux interrogations quant au droit de préemption à savoir : Y a-t-il une prolongation du délai de préemption ? Quel est le délai ouvert au bénéficiaire après la préemption afin de réaliser la vente définitive ? Sont ici concernés les droits de préemption du locataire prévus par les articles 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975 ainsi que le droit de préemption du preneur à bail commercial de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Rappelons que le droit de préemption est la faculté conférée par la loi ou par une convention à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur dans un délai donné, en général aux prix et aux conditions de la cession projetée. Ainsi, s’agissant de la prolongation du délai de préemption , l’ordonnance du 15 avril précisant que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars n’étaient pas “ applicables aux délais de réflexion prévus par la loi ou le règlement (...) ”, on doit considérer qu’il en est de même pour le délai offert au bénéficiaire du droit de préemption qui, par conséquent, n’est pas prolongé . Concernant le délai ouvert au bénéficiaire après préemption pour la réalisation de la vente, lorsque le bénéficiaire d’un droit de préemption a préempté, la loi ouvre un délai impératif afin de réaliser la vente, à peine de nullité ou d'inefficacité de son acceptation. Si le délai expire pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la cessation de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois, le bénéficiaire du droit de préemption devrait bénéficier de la mesure de prorogation pour réaliser la vente. Parlons-en ensemble !   Textes de référence : Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ; article L. 145-46-1 du Code de commerce.
    • MAI
      15
    • Reprise d’activité et gestion des risques professionnels : Document unique et démarche de prévention La présente note a pour objet de répondre à certaines de vos questions et vous propose une méthodologie, une « check-list » que vous devez avoir en tête dans le cadre de la reprise que vous organisez. 1. Je reprends mon activité : quelles sont mes obligations ? En votre qualité d’employeur vous êtes tenus à une obligation de sécurité s’agissant de la santé physique et mentale de vos collaborateurs (article L. 4121-1 du Code du travail). 2. Obligation de sécurité de « résultat » ou de « moyen » ? A l’origine (2002) l’obligation de sécurité était, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, sans conteste une obligation de résultat. Aujourd’hui, certains la qualifient d’obligation de « moyen renforcée ». Cette distinction a en réalité un intérêt assez limité. Dans les deux cas, qu’elle soit de résultat ou de moyen renforcée, cette obligation implique une inversion de la charge de la preuve. Concrètement, en cas de sinistre (contamination d’un collaborateur) ce n’est pas à votre collaborateur de prouver qu’il a été contaminé chez vous. Ce sera davantage à vous de prouver que vous avez mis en place les mesures de prévention nécessaires permettant de diminuer ou de supprimer le risque Covid-19. 3. Quels sont les risques en cas de non-respect de mon obligation de sécurité ? Les risques sont de deux types : - le risque pénal : vous êtes susceptible en cas de manquement à votre obligation de sécurité d’être condamné pénalement à une amende ou à une peine de prison (à titre d’exemple, une condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui n’est pas que théorique). Le risque pénal concerne tant l’employeur personne morale que son dirigeant. Remarque : sur ce point précis, pensez aux délégations de pouvoirs et de responsabilités. - Les risques civils : Un collaborateur peut engager votre responsabilité de deux façons : 1. Il saisit un Conseil de prud’hommes et sollicite des dommages-intérêts pour non-respect de votre obligation de sécurité ; 2. Il est victime du Covid-19 et engage (lui ou ses ayants droit) votre responsabilité sur le fondement de la faute inexcusable (après reconnaissance du caractère professionnel de l’affection). En cas de faute inexcusable, la victime d’un AT/MP peut obtenir une réparation intégrale (et pas forfaitaire) des préjudices qu’elle subit. Dans cette hypothèse, le débiteur final des indemnités versées au collaborateur : c’est vous ! Les montants en jeu sont très conséquents. Vous êtes en zone de risque maximum. Remarques : - Vous avez la possibilité de vous assurer contre votre propre faute inexcusable : vérifiez vos polices d’assurance ! - La faute inexcusable c’est quoi ? Il y a faute inexcusable lorsque :  l’employeur a ou aurait dû (s’il avait fait un document unique notamment) avoir conscience des dangers encourus par ses salariés ;  l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour supprimer ou diminuer le risque professionnel ainsi identifié. 4. Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Ce document formalise l’ inventaire et l’évaluation des risques professionnels auxquels sont confrontés vos collaborateurs. C’est la « pierre angulaire » de votre démarche de prévention . En cas de sinistre, ce document vous sera demandé. Ne pas en disposer revient à vous placer de fait en situation de faute inexcusable. Les principales caractéristiques du DUERP sont les suivantes : - Entreprises concernées : toutes, peu importe leur effectif ; - Mise à jour : au minimum une fois par an et dès que nécessaire (en cas d’apparition ou de modification d’un risque professionnel) ; Votre document unique est le reflet de votre démarche de prévention. Cette dernière doit être permanente et évoluer dans le temps notamment au rythme de ce que l’on apprend chaque semaine sur le covid-19. - Formalisme : il n’existe pas de modèle réglementaire de document unique, sa forme est libre ; - Traçabilité : votre DUERP doit permettre une traçabilité. Le DUERP et ses évolutions successives doivent être datés. 5. Comment procéder à l’inventaire et à l’évaluation des risques professionnels ? Inventaire des risques professionnels L’INRS a fixé une nomenclature complète des risques professionnels. L’inventaire des risques se fait au niveau de l’« unité de travail » c’est-à-dire, d’un ensemble de postes qui au regard des risques professionnels présentent des caractéristiques identiques. Exemple : Dans un négoce de matériaux de construction, en général, les unités de travail sont les suivantes : libre-service et comptoir, service administratif, cour, transport et livraison de matériaux sur chantier, salariés itinérants (hors livraison de matériaux) dont éventuels commerciaux. Evaluation des risques professionnels Evaluer un risque revient à estimer, sur une échelle que vous aurez préalablement fixée, sa dangerosité c’est-à-dire : - sa fréquence avérée ou potentielle de réalisation ; - le degré de gravité des lésions en cas de réalisation du risque). Attention : - Ce que vous mettez dans votre DUERP vous engage ; - A ne pas surévaluer votre risque : une dangerosité élevée implique des mesures de prévention immédiates et parfois lourdes. Ainsi, pour chaque unité de travail, identifiez et évaluez les risques inhérents au covid-19. 6. Que faire si je n’ai pas de document unique ? Faites en un en vous concentrant, pour le moment, sur le risque covid-19. Le moment venu, vous traiterez des risques électriques, des risques de chutes de hauteur ou de plein pied, des RPS ou encore, des risques inhérents au télétravail (le télétravail peut constituer une unité de travail),… En PJ, vous trouverez une trame très simple et facilement adaptable de DUERP. (Cf. PJ n° 2) 7. La démarche de prévention : du DUERP aux mesures de prévention Une fois l’inventaire et l’évaluation de vos risques professionnels effectués au niveau de chaque unité de travail composant votre entreprise, il convient de préciser les mesures de prévention mises en place pour diminuer ou supprimer le risque identifié : - Fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) : masques, gants, charlottes, gel hydro alcoolique, de lingettes,… ; - Adaptation des postes de travail : mise en place d’un parcours client avec signalisation au sol permettant le respect de la distanciation, mis en place du télétravail ; - Adaptation des modes de production : service en mode « drive »,… ; - Formations (prenez le temps, de nombreux tutoriels sont disponibles en particulier sur le site de l’INRS) : comment mettre ou enlever son masque ou ses gants,… ; - Le cas échéant désigner un correspondant covid-19 ou prenez et formaliser toute autre mesure prise. Sur ce point précis, vous pouvez prioritairement vous reporter : - au guide éventuellement rédigé par votre Fédération ; - aux 48 fiches métiers élaborées par le ministère du travail, en concertation avec les partenaires sociaux : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs ; - au protocole national de déconfinement élaboré par le gouvernement : en PJ (PJ n° 1) et visible à l’adresse suivante https://travail-emploi.gouv.fr/actualites ; - au site de l’INRS (http://www.inrs.fr/), plus précis et technique mais un peu moins abordable. Attention, évitez les « copier – coller », optez pour le sur-mesure ! 8. Les acteurs de la démarche de prévention Ne restez pas seul. Covid ou pas, la prévention est l’affaire de tous. Impliquez vos représentants du personnel (si vous n’en disposez pas et que votre effectif ETP sur les 12 derniers mois atteint 11 salarié, il est temps d’agir), votre encadrement et vos collaborateurs . Sollicitez votre médecin du travail . Ces démarches peuvent paraître fastidieuses. Néanmoins, en cas de contentieux, présenter un DUERP élaboré avec votre encadrement, soumis et avaliser par votre CSE et votre médecin du travail constitue un moyen de défense et un avantage certain ! Impliquer les différentes acteurs de la prévention des risques professionnels et formaliser votre démarche de prévention est votre meilleure assurance.   Je reprends mon activité : Check-list et bons réflexes 1. Vérification de l’existence et mise à jour du DUERP - Si je n’en ai pas, j’en élabore un en me concentrant dans un premier temps sur les risques inhérents au covid-19 (PJ n° 2) 2. Vérification de mes polices d’assurance : faute inexcusable pris en charge ou non 3. Implication de vos Responsables de service qui peuvent contresigner le DUERP 4. Consultation pour avis de votre CSE : formaliser l’avis rendu (ils peuvent contresigner le DUERP s’ils ont participé à son élaboration) 5. Consultation, pour avis, du médecin du travail 6. Vérification de la mise en place effective des mesures de prévention décidées : mise à disposition des EPI, aménagement des postes de travail et des moyens de production 7. Information et formation de vos collaborateurs 8. Lors de la reprise effective des collaborateurs, signature des « Attestations de reprise » (PJ n° 3) 9. La prévention des risques professionnels est une démarche. Elle n’est pas statique et nécessite, plus que jamais, une mise à niveau régulière Prenez soin de vous et bon courage !
    • MAI
      06
    • Les notaires peuvent, temporairement, recevoir des actes authentiques à distance. - La réception repose sur une visioconférence sécurisée et sur l'utilisation de signatures électroniques qualifiées . L'épidémie de covid-19 et les mesures de confinement adoptées en vue de la juguler empêchent de recevoir les actes notariés dans les conditions habituelles. Le recours à une procuration sous seing privé permet de pallier certaines difficultés, mais il s'agit d'un pis-aller qui n'est du reste pas efficace à l'égard des actes dont le caractère authentique est requis à peine de nullité. Afin d'éviter que les justiciables soient, de manière prolongée, privés d'accès au service public notarial, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 ouvre la voie à la réception d'actes authentiques à distance : « le notaire instrumentaire peut [...] établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ». Ce texte n'a rien d'anodin, qui touche à la manière dont le notaire peut recevoir l'expression d'un consentement dont il est le « témoin privilégié ». Il va beaucoup plus loin que l'article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans lequel deux notaires communiquent entre eux à distance, mais chacun en présence physique d'un client. Les circonstances exceptionnelles que nous vivons auront finalement eu raison des réticences à l'égard d'une réception « entièrement à distance », que les juristes peuvent estimer incompatible avec les exigences de l'authenticité. Il est vrai que l'évolution n'est pas achevée ni même définitive car le dispositif nouveau, conçu comme une mesure d'exception, est affecté d'un caractère temporaire : les actes devront de nouveau être reçus selon les modalités classiques à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Il n'est pas impossible que cette manière d'instrumenter soit, à terme, définitivement entérinée dans notre législation, après que la pratique y eut goûté. Ce qui fait aujourd'hui figure de mesure temporaire pourrait bien rétrospectivement constituer les premiers pas de l'acte authentique à distance. La France rejoindrait alors plusieurs pays européens ayant déjà mis en place des modalités de réception à distance faisant la part belle à la visioconférence (not. Autriche, Estonie, Lettonie). Le notariat se doterait ainsi d'un outil nouveau comblant les attentes d'une clientèle qui sollicite toujours davantage les interactions à distance (que ce soit avec une banque, une administration ou même un médecin), et répondant aux besoins des Français de l'étranger qui ne peuvent plus recourir aux services des postes diplomatiques et consulaires aujourd'hui privés de leurs attributions notariales. On pourra naturellement discuter du bien-fondé de cette évolution, mais tout est ici affaire de degré : la question n'est pas de savoir si l'échange à distance est parfaitement semblable à une rencontre en face-à-face, mais s'il en est suffisamment proche. L'objet du présent décret n'est pas de constater une stricte égalité mais plutôt d'affirmer une équivalence (un peu comme la loi a mis au même plan l'écrit papier et l'écrit électronique en dépit de tout ce qui peut les séparer). Encore cette équivalence est-elle purement fonctionnelle. Le décret ne consacre pas à proprement parler l'idée d'une « présence virtuelle », mais admet plus modestement qu'une communication à distance puisse, à certaines conditions, pallier une absence (les parties ne sont, aux termes du décret, « ni présentes ni représentées » devant le notaire instrumentaire). • Visioconférence et signature électronique. -  Si l'on entre dans le détail, on constate que le décret du 3 avril 2020 autorise l'emploi de la visioconférence, tout en l'assortissant de certaines précautions. Premièrement, il est prévu que « l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat ». La formule n'est pas sans rappeler l'article 16 du décret du 26 novembre 1971 qui pose des exigences comparables pour tous les actes authentiques électroniques, à cette différence près qu'elles s'étendent ici à la communication du notaire et de son client - laquelle communication n'est plus directe mais intermédiée. La nécessité d'un agrément interdit concrètement de recevoir un acte à distance en recourant aux logiciels les mieux connus du grand public (WhatsApp, Face Time, Zoom, etc.). À l'heure actuelle, le seul système ayant obtenu l'approbation du Conseil supérieur du notariat, et répondant par conséquent aux exigences réglementaires, est LifeSize (http://visio.notaires.fr/). Deuxièmement, le décret encadre la signature des parties. À l'extrême, il eût été concevable de s'en passer purement et simplement. L'acte authentique tire en effet sa force et son autorité de la signature de l'officier public, et s'il doit en principe comporter celle des parties, il arrive qu'il soit valable en leur absence. Tel est le cas lorsqu'un des clients ne sait ou ne peut signer (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 10, al. 3), mais aussi, d'une certaine manière, lorsque l'acte est établi sur support électronique et que, faute de disposer d'instruments permettant de le signer électroniquement, les parties y font figurer une simple « image » de leur signature manuscrite (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 17, al. 3). Au rebours de cette idée, les rédacteurs du décret ont estimé que la distance physique séparant le notaire et le signataire appelait un formalisme renforcé.  Ainsi est-il prévu que « Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration [...], la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 [...] ». • Rôle de la signature électronique. -  En exigeant l'emploi d'un instrument « qualifié », le décret impose le plus haut niveau de sécurité reconnu par la nomenclature du règlement eIDAS du 23 juillet 2014 (n° 910/2014). Ceci limite nécessairement les offres auxquelles il sera possible de recourir : il semble que le seul prestataire actuellement agréé en France pour la délivrance de signature qualifiée soit DocuSign (ssi.gouv.fr/uploads/2019_757_np.pdf), qui s'appuie lui-même sur les services de vérification d'identité développés par l'entreprise allemande IDnow. Tout cela ne paraît pas déraisonnable, puisqu'il s'agit ici d'établir un acte authentique doté d'une force probante particulière. Mais en raisonnant de la sorte, on confond la sécurité technique que peut offrir l'emploi d'un instrument de signature spécifique, avec la sécurité juridique que confère l'intervention d'un officier public. Avec la signature électronique du client, un nouveau personnage fait irruption dans le processus de réception : le « prestataire de services de confiance » chargé de délivrer le certificat de signature utilisé par le client. • Authenticité de l'acte à distance. -  Le cœur de l'acte à distance tel que le dessine le décret du 3 avril 2020 ne réside pas dans la technique utilisée pour la signature du client, mais dans l'intervention du notaire, qui donnera lecture de l'acte aux parties, les conseillera, répondra à leurs questions et recueillera leurs consentements au même titre qu'il l'aurait fait lors d'une rencontre classique en son office. Il n'y a par conséquent guère plus de sens à contester la signature électronique ici en cause qu'il n'y en aurait à contester la signature manuscrite apposée sur un acte notarié papier ou l'image tracée à l'écran lors de la signature d'un acte notarié électronique classique.   Parlons-en ensemble ! Cette note reprend, avec son aimable autorisation, l’article de Maxime JULIENNE , agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Angers, paru dans la Semaine Juridique Notariale et Immobilière du 10 avril 2020.
    • MAI
      04

 

 

 

PVA intervient à vos côtés

 

 

 

Philippe CALIOT

Avocat associé

Davy LABARTHETTE

Avocat associé

Aude SIGNORET

Avocate

Olivier PICOT

Avocat spécialiste en Droit du Travail

Elsa ORABE

Avocat

Christine SIGNORET LAVIELLE

Avocat