Présentation du cabinet d'avocats

Le rôle de l'avocat ne se limite pas à la seule résolution des difficultés, ou aux seuls traitements des pathologies déjà nées.

Il doit être fait d’information, d’anticipation, de prévention, et il convient d’inscrire le conseil juridique dans une véritable stratégie d’entreprise.

Notre cabinet a décidé d’élargir son champ de compétences pour tenir compte de votre environnement juridique et économique qui devient de plus en plus complexe.
Nous intervenons aux côtés d'une clientèle d'entreprises et de particuliers, localement mais aussi sur le plan national et international. Forts de notre expérience dans les affaires juridiques et judiciaires franco-espagnoles, nous assurons régulièrement la défense des intérêts des ressortissants étrangers que nous accompagnons dans toutes leurs démarches.


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  • Actualités

    • Les entreprises de moins de 20 salariés sans représentation du personnel doivent saisir les opportunités qui leur sont données par les Ordonnances Macron. Il sera abordé ici la question relative à la possibilité de mettre en place une convention d'entreprise pour adapter le droit à leur activité, et ne pas hésiter à embaucher face aux nouvelles opportunités en matière de licenciement. 1 - Sur la convention d'entreprise Il serait dommage de passer à côté de la possibilité d'organiser son entreprise en fonction de ses impératifs sous réserve que l'accord proposé aux salariés soit approuvé par les 2/3 d'entre eux. La convention d'entreprise pourra déroger à certaines dispositions conventionnelles notamment en ce qui concerne : la durée quotidienne de travail qui peut être portée à 12h, le nombre d'heures du contingent annuel d'heures supplémentaires qui peut être augmenté pour éviter d'avoir à régler en cas de dépassement de ce contingent les repos compensateurs, le taux de majoration des heures supplémentaires qui peut être diminué à 10% au minimum, la modification des conditions de calcul de la prime d'ancienneté lorsqu'elle existe, la mise en place d'une annualisation du temps de travail adaptée à l'entreprise pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, ... Une fois que votre convention d'entreprise aura été rédigée (avec l’aide de votre conseil préféré) en fonction de vos impératifs d'organisation, elle sera présentée à vos salariés qui devront au plus tôt dans les quinze jours qui suivent cette présentation et la remise d'un exemplaire du projet de convention émettre un avis favorable à la majorité des 2/3.La convention d'entreprise doit prévoir les modalités de vote, et éventuellement de vote par correspondance, ou par procuration. Si elle est approuvée, elle entrera en vigueur, et pourra donc déroger à certaines dispositions de la convention collective ou de la loi. Il y a bien entendu un certain nombre de domaines qui ne peuvent être modifiés par cette convention d'entreprise, comme par exemple : les salaires minimaux conventionnels, la majoration des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, les classifications, les règles propres aux CDD...   2 - Sur le licenciement L’Article L. 1235-3 du Code du travail fixe désormais le barème d'indemnisation des licenciements  déclarés sans cause réelle et sérieuse. Il a été approuvé par le Conseil Constitutionnel ! Ce barème ne s'applique pas pour les licenciements qui pourraient être déclarés nuls dans certaines circonstances (non-respect des règles protectrices en cas de licenciement d’un représentant du personnel, d’un salarié dont le contrat était suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, pendant un arrêt de maternité, en cas de harcèlement, etc…). Ce barème doit inciter les employeurs à ne pas recourir à de faux contrats de travail à durée déterminée pour générer une fausse période d'essai. Sauf dispositions conventionnelles particulières, la période minimale d’essai pour un salarié (ouvrier ou employé) est en principe de deux mois qui peut sous réserve que la convention collective l’ait prévu, être renouvelée. Un salarié qui n'aura pas un an d'ancienneté pourra prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à un préavis d'une durée de un mois, s'il est licencié alors qu'il a au moins six mois d'ancienneté, à une éventuelle indemnité de licenciement s'il a plus de huit mois d'ancienneté, et à des dommages et intérêts dont le montant ne pourra être supérieur à un mois de salaire. Il n'y a donc aucune raison de se priver de se séparer d'un salarié médiocre, ou exaspérant, dès lors qu'il n'a pas un an d'ancienneté. Au-delà d'un an d'ancienneté, et avant que le salarié ait deux ans d'ancienneté, le préavis sera toujours de un mois, et le montant des dommages et intérêts plafonné à deux mois. Dans l'hypothèse où vous auriez conclu un faux CDD pour obtenir une période d'essai supérieure à deux ou quatre mois, et si le salarié devait saisir la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce CDD en CDI, il obtiendrait : une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire quel que soit son ancienneté, une indemnité de préavis identique à ce qui précède, une indemnité éventuelle de licenciement, à des dommages et intérêts dans les limites précitées, au bénéfice de la prime de précarité qui lui aura été éventuellement réglée au terme de son contrat de travail à durée déterminée. La solution du faux CCD est donc plus onéreuse en raison d'une part du paiement de l'indemnité de précarité, et d'autre part de l'indemnité de requalification.
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    • Donation avant cession : Réappropriation des sommes par le donateur constitutive d'un abus de droit fiscal (CE 05/02/2018) - Source FIDROIT 1. Ce qu'il faut retenir Lorsqu’elle est réalisée dans les règles, la donation avant cession de titres de société permet de purger l’impôt relatif à la plus-value de cession. Toutefois, la donation sera considérée comme fictive dans la situation où le donateur se réapproprie les fonds issus de la cession. L’intention libérale du donateur n’est alors pas caractérisée et l’opération est constitutive d’un abus de droit fiscal. La signature d’un contrat de prêt, dans lequel le donateur s’engage à rembourser le donataire, est inopérante pour soutenir la réalité de la donation. CE, 5 février 2018 n°409718 Pour en savoir plus, voir stratégie client Donation avant cession de titres de société. 2. Conséquences pratiques  Lors d’une opération de donation avant cession,  il est indispensable de veiller au respect des exigences entourant l’opération. Si le donateur ne se dessaisit pas irrévocablement du bien donné, la donation peut être remise en cause sur le terrain de l’abus de droit. Pour éviter la contestation de l'opération, il est impératif de respecter les conditions suivantes : La chronologie des opérations : la donation doit intervenir avant la cession des titres. C’est-à-dire que la vente ne doit pas être « parfaite » avant la donation ; L’intention libérale doit être réelle : le donateur doit se dessaisir irrévocablement des biens donnés, et ne pas se réapproprier le prix de vente, ni le bien acquis en remploi. Lorsque l’ensemble des conditions ont été respectées, l’opération n’est pas remise en cause (Conseil d’Etat, arrêt du 19 novembre 2014, arrêt du 09 avril 2014). Remarque : Dans le cas de l’espèce, le contribuable avait appréhendé une partie du produit de cession, puis avait signé plusieurs contrats de prêt dans lesquels il s’engageait à rembourser les sommes au donataire. Ces contrats n’avaient fait l’objet d’aucun enregistrement. Avis Fidroit : Dans cette situation, une donation en nue-propriété aurait été plus pertinente. Certes, seule la plus-value portant sur la nue-propriété est purgée par la donation, mais le démembrement de propriété permet lors de la cession des titres, de procéder, selon le choix des parties, à : un partage du produit de cession ; un remploi du produit de cession sur un actif démembré ; un quasi-usufruit sur les sommes issues de la cession. Notez que des décisions récentes du Conseil d’Etat valident la mise en place de convention de quasi-usufruit et ce, même en l’absence de caution donnée par l’usufruitier (CE, 31 mars 2017, n°395550). En cas de donation à un enfant mineur comme dans le cas de l’espèce, se pose également la question de la prise en charge des droits de donation qui viendra impacter le montant de la plus-value imposable ou générer une moins-value. Le paiement des droits de donation par le donataire lui permet, en cas de cession, d’imputer le montant des droits liquidés sur le prix d’acquisition des titres de manière à diminuer l’assiette imposable de la plus-value. Lorsqu’un enfant mineur est rattaché au foyer fiscal de ses parents, la prise en charge des droits de donation par ce dernier est compliquée à démontrer. La prise en charge des droits par le donataire nécessite qu’il dispose de liquidités suffisantes. Ce schéma suppose une double charge pour les parents : une donation de somme d’argent en faveur de l’enfant pour acquitter les droits et, en raison de leur appartenance au même foyer fiscal, le paiement de l’impôt relatif à la plus-value. 3. Pour aller plus loin 3.1. Contexte Les donations avant cession de titres de société sont très courantes dans la pratique. L’administration remet en cause ces opérations lorsqu’elles sont jugées abusives ou lorsque la chronologie normale des opérations n’est pas respectée. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 février 2018, met en exergue le cas d’une donation fictive. 3.2. Faits et procédure Préalablement à une opération de cession de titres, un contribuable a fait donation à sa fille, âgée de 2 ans, de la pleine propriété d’une partie de ses titres. Le produit de cession, environ 250.000 euros, a été crédité sur un compte bancaire au nom de l’enfant. Dans les mois qui ont suivi, le contribuable s’est réapproprié plus de 82 % des sommes pour les porter sur un compte joint à son nom et celui de son épouse, dont ils avaient la libre disposition. Suite à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ECSFP), l’administration a remis en cause la donation au motif qu’il s’agissait d’une donation fictive, constitutive d’un abus de droit. Par conséquent, la donation n’étant plus opposable, la cession est considérée comme directement réalisée par le contribuable. La plus-value a été soumise à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et aux pénalités correspondantes. Le contribuable a contesté ces impositions devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande. Par un arrêt de rejet, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du TA. 3.3. Arrêt Dans sa décision, le Conseil d’Etat réaffirme les conditions dans lesquelles une opération de donation avant cession est valable, et insiste notamment sur le caractère actuel et irrévocable de la donation. Pour reprendre l’article 894 du Code civil, "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte". Dans le cas de l’espèce, le contribuable s’est réapproprié la quasi-totalité du produit de cession des titres. Il soutenait avoir agi pour assurer l’autonomie financière de sa fille en sa qualité d’administrateur légal, et qu'il s’était engagé par plusieurs contrats de prêt, non datés et non enregistrés, à la rembourser. Rappel : Les actes sous seing privé acquièrent date certaine par leur enregistrement. L’article  1377 du Code civil dispose que "L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique". On aurait pu également s’interroger sur la validité des contrats de prêt consentis par un enfant mineur. Pour mémoire, un prêt consenti par une personne mineure est un acte de disposition qui doit être autorisé par les deux parents. Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008. Parlons-en ensemble !
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PVA intervient à vos côtés

 

 

 

Philippe CALIOT

Avocat associé

Davy LABARTHETTE

Avocat associé

Olivier PICOT

Avocat spécialiste en Droit du Travail

Aude SIGNORET

Avocate