Acheter un fonds de commerce :  ce qu’il faut savoir   Commencer une activité commerciale peut prendre différentes formes dont celle de l’achat d’un fonds de commerce. Cette opération permet en effet de créer une entreprise en reprenant une activité déjà existante. L’achat d’un fonds de commerce se distingue de l’achat d’une société puisque c’est une opération ayant pour effets de transmettre uniquement un actif qui est le fonds de commerce sans transmission du passif et des dettes. Le fonds de commerce se compose cependant de plusieurs éléments qui seront repris par l'acquéreur. En l’absence de définition légale, le fonds de commerce a été défini par la jurisprudence comme : “ L’ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d’attirer une clientèle ” Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et quelles sont les étapes à suivre pour l’achat d’un fonds de commerce ? Faisons le point.   Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce désigne l’ensemble des biens mobiliers qui sont affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Dans ce sens, les articles L.141-2 et suivants du code de commerce précisent les critères du fonds de commerce qui est composé d’éléments de différentes natures ; des éléments dits incorporels et des éléments corporels . Sur les éléments incorporels du fonds de commerce : Les éléments incorporels concernent : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail (article L 145-16 du Code de commerce), les marques, les brevets, les licences et autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité. En outre, certains éléments sont indissociables du fonds de commerce, car ils protègent les droits de tiers et font donc partie intégrante de la cession d’un fonds de commerce. Ainsi, les salariés d’une entreprise ainsi que leur contrat de travail sont transmis lors de la cession (article L. 1224-1 du Code du travail). De même, les contrats d’assurance (article L. 121-10 du Code des assurances) et le droit de bail (article L 145-16 du Code de commerce) soumis au statut des baux commerciaux sont repris par l'acquéreur (article L 142-2 code de commerce). Sur les éléments corporels du fonds de commerce : Les éléments corporels concernent : Les meubles, les outils, les machines, les marchandises (stock) etc. L’exclusion de certains éléments du fonds de commerce L'acquéreur ne reprend pas certains éléments à la cession du fonds de commerce. Ainsi, le fonds de commerce n’inclut pas : la propriété des murs commerciaux, les dettes du cédant, les créances nées à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce et dues au cédant, les contrats, comme par exemple le contrat de gérance de débit de tabac et les contrats de location, car ils sont « intuitu personnae », c’est-à-dire consenti au cédant et non transmissible. le droit de terrasse. Relevons enfin, que les documents comptables ne sont pas transmis avec le fonds de commerce, mais  le vendeur est tenu de mettre à la disposition de l'acquéreur,  tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente (article L141-2 code de commerce).   Comment évaluer un fonds de commerce ? Une fois identifié, le fonds de commerce doit faire l’objet d’une évaluation. Il s’agit là d’une étape importante pour les parties, c’est pourquoi elle est généralement réalisée avec l'accompagnement d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable…). La valeur du fonds de commerce est estimée selon plusieurs indicateurs : le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés antérieurement ; les conditions du droit au bail et, notamment, le loyer ; la concurrence existante sur le marché ; la situation géographique et l’emplacement; la fréquentation. D’autres critères peuvent également être pris en compte afin d’évaluer au plus juste le prix du fonds de commerce selon le secteur d’activité. C’est au terme d’un accord trouvé entre les parties qu’une promesse de cession de fonds de commerce ou un protocole d’accord est rédigé. Ces documents récapitulent les principaux éléments de la négociation.   Quelles sont les formalités obligatoires ? L’achat du fonds de commerce doit respecter un certain nombre de formalités préalables : certaines sont inhérentes à tous contrats, d’autres sont spécifiques à la nature du fonds de commerce. Deux d’entre elles sont souvent méconnues parce qu’imposées par des lois assez récentes. L’information préalable des salariés Lorsque la cession concerne une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, le cédant doit obligatoirement informer les salariés de la vente du fonds de commerce, au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. L'information des salariés peut être réalisée par tous moyens permettant de notifier la date de réception de l’information (article 141-25 code de commerce). Le cas des fonds de commerce appartenant à un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune peut détenir un droit prioritaire d'achat du fonds de commerce afin de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Il s’agit du droit de préemption de la commune (article L214-1 Code de l’urbanisme). Le cédant doit dans ce cas informer la mairie par le biais du formulaire CERFA 13644*02. Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer le droit de préemption au profit de la commune.   Parlons-en ensemble !     Textes de référence :  articles L.141-2 et suivants du code de commerce -  article L 142-2 code de commerce -  article 141-25 code de commerce -  article L214-1 code de l’urbanisme -  article L. 1224-1 du Code du travail -  article L. 121-10 du code des assurances    

Contrat de mariage : Pourquoi ? Comment ? 2ème partie : adopter un régime séparatiste   Le mariage permet de vous engager juridiquement avec la personne avec qui vous vivez en couple, qui deviendra donc votre époux (se). Au-delà du mariage en lui-même, c’est le régime matrimonial qui constitue les « règles du jeu » applicables dans vos relations de couple, par rapport à votre patrimoine et vis-à-vis des tiers. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux différents, et chacun vous offre plus ou moins d’autonomie et de protection. Un régime séparatiste sera adapté si vous souhaitez conserver votre indépendance dans la gestion et le développement de votre patrimoine respectif et/ou si l’un de vous (ou les deux) exerce une profession comportant des risques financiers (entrepreneur individuel, commerçant…). C’est quoi un régime séparatiste ? Schématiquement, il faut vous imaginer 2  « sacs » dans lesquels vous répartissez vos biens : Un « sac » avec vos biens personnels, Un « sac » avec les biens personnels de votre époux (se), Si vous achetez des biens ensemble on dit qu’ils sont « indivis » : une partie intègrera votre sac de biens personnels et l’autre celui de votre époux (se). En principe la répartition est de 50/50 mais elle peut être différente si l’un de vous a financé le bien de manière plus importante (ex : 30/70, 40,60…). Comment ça fonctionne ? Si vous ne souhaitez pas partager l’enrichissement généré en cours d’union et/ou protéger votre époux (se) de vos créanciers personnels et professionnels, vous pouvez faire un contrat de mariage et opter pour le régime matrimonial de la séparation de biens . Dans ce cas, chacun de vous conserve une propriété et une gestion exclusive sur les biens acquis avant ou pendant le mariage, y compris sur les revenus correspondants. Vous pouvez tout de même acheter des biens ensemble (ex : votre logement). En principe, chacun supporte seul les dettes qu’il contracte avant et pendant le mariage. Ainsi, si l’un de vous exerce une activité professionnelle à risque, l’autre ne pourra pas être poursuivi par les créanciers professionnels. Vous serez toutefois solidaires pour le remboursement de certaines dettes telles que celles ménagères (liées à l’éducation des enfants ou à l’entretien du ménage, loyers, nourriture, etc.) ou celles liées à un prêt contracté ensemble ou à un compte bancaire joint. Le régime matrimonial prend fin par votre divorce ou par le décès de l’un de vous. Cela entraînera : le partage de vos biens : chacun récupère ses biens personnels ainsi que la quote-part de biens indivis qui lui appartient. et éventuellement le remboursement des sommes avancées entre vous. Régime séparatiste / régime communautaire : quelle différence ? Si vous ne faites rien le jour de votre mariage, c’est-à-dire si vous n’avez pas fait de contrat de mariage en optant pour la séparation de biens, la loi vous donne un régime matrimonial d’office : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre, cash ou à crédit, et sans recours possible), on dit qu’ils sont « communs ». Il en est de même pour vos revenus. Certains biens restent toutefois la propriété exclusive de chacun d’entre vous (ex : biens acquis avant le mariage, biens reçus en héritage ou par donation). Vous êtes en principe solidaires pour le remboursement des dettes nées depuis votre mariage, sauf exception. Points de vigilance Vous pouvez aménager le régime de la séparation de biens avec des avantages et clauses particulières et décider par exemple de réaliser un régime « hybride »  : mi séparatiste, mi communautaire pour faire profiter votre époux (se) d’une partie de votre enrichissement en prévoyant :  soit une clause dite de «  société d’acquêts  »… qui n’a de société que le nom. Grâce à cette clause vous décidez que tels biens (ex : résidence principale et ses meubles) ou catégories de biens (ex : biens immobiliers) présents ou futurs seront désormais communs et vous appartiendront pour moitié. En général une autre clause est prévue dans le contrat, dite de « préciput » qui permet, en cas de décès de l’un de vous, qu’un bien compris dans cette société d’acquêts soit prélevé par l’époux survivant pour le conserver dans son patrimoine personnel. soit en optant pour un régime de participation aux acquêts  : pendant votre mariage vous êtes en séparation de biens et au moment du divorce ou du décès on vous applique les règles de la communauté. Schématiquement, on prend une photo du patrimoine au jour du mariage, et au jour de la rupture : celui qui s’est le plus enrichi doit la moitié de l’enrichissement à l’autre ! Dans un régime séparatiste, si vous ne pouvez pas justifier la propriété de votre bien personnel on considèrera que ce bien est indivis et qu’il vous appartient pour moitié chacun. Il est donc recommandé de conserver les preuves de propriété des biens que vous avez (acte de propriété…). Quant au logement familial , des règles particulières s’appliquent. Chacun de vous doit donner son accord pour certains actes relatifs à ce logement et/ou à ses meubles (ex. : vente, résiliation du bail), même si le bien est personnel à l’un de vous. Mise en place ? Si vous n’anticipez pas, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique de manière automatique dès la célébration de votre mariage. Il faudra donc impérativement vous rendre chez votre notaire, seul habilité à rédiger un contrat de mariage, avant la célébration du mariage en mairie si vous souhaitez opter pour un régime de séparation de biens. Si vous êtes déjà mariés, vous pouvez modifier votre régime matrimonial en cours d’union. Pour cela, vous devez informer vos enfants majeurs (par lettre recommandée avec AR). Ils auront 3 mois pour s’y opposer.  Si vous avez des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints par la modification. Le juge autorisera alors ou non celle-ci. Dans tous les cas, le recours à un professionnel vous permet d’avoir une parfaite information sur le régime le plus adapté à votre situation. Combien ça coûte ? Le contrat de mariage établi (à l’origine ou modifié) par votre notaire est payant. Les frais de notaire sont en principe de  ± 400 € . Ils peuvent s’accompagner d’autres frais (taxation et autres frais supplémentaires) en fonction de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat ou des aménagements souhaités. Avantages/inconvénients AVANTAGES INCONVÉNIENTS Indépendance sur votre patrimoine. Protection limitée en cas de décès. Protection contre les créanciers de l’autre. Solidarité sur certaines dettes (ex : ménagères) Possibilité d’adapter le régime matrimonial et de renforcer la protection du conjoint. Coût lié au contrat de mariage. Parlons-en ensemble !

Contrat de mariage : Pourquoi ? Comment ? 1ère partie : adopter un régime communautaire Le mariage permet de vous engager juridiquement avec la personne avec qui vous vivez en couple, qui deviendra donc votre époux (se). Au-delà du mariage en lui-même, c’est le régime matrimonial qui constitue les « règles du jeu » applicables dans vos relations de couple, par rapport à votre patrimoine et vis-à-vis des tiers. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux différents, et chacun vous offre plus ou moins d’autonomie et de protection. Si vous souhaitez vous partager l’enrichissement généré en cours de mariage et/ou renforcer votre protection en cas de décès, alors un régime communautaire pourra répondre à vos objectifs. C’est quoi un régime communautaire ? Schématiquement, il faut imaginer 3 sacs dans lesquels vous répartissez vos biens : Un « sac » avec vos biens personnels, Un « sac » avec les biens personnels de votre époux (se), Un « sac » avec les biens que vous détenez ensemble : les biens communs.   Comment ça fonctionne ? Si vous ne faites rien lors  de votre mariage, c’est-à-dire si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, la loi vous donne un régime matrimonial d’office : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre, cash ou à crédit), et sans recours possible. Certains biens resteront toutefois la propriété exclusive de chacun d’entre vous (ex : les biens acquis avant le mariage, et les biens reçus en héritage ou par donation avant ou après le mariage). Les revenus que vous percevez (salaires ou revenus d’activités non salariés : rémunération, BIC, BNC, etc.) sont communs. Petite particularité : les revenus générés par un bien dont vous avez la propriété exclusive sont eux aussi communs (ex : loyers d’un appartement reçu en héritage). Si vous divorcez ou si l’un de vous décède,  chacun récupère son « sac » de biens personnels et la moitié du « sac » de biens communs. Si cela ne vous convient pas et si vous souhaitez augmenter la protection de votre époux (se), vous pouvez opter pour le régime matrimonial de la communauté universelle . Dans ce cas, tous les biens (présents au jour du mariage et futurs) seront communs. Il n’y aura qu’un seul « sac » commun. Il sera partagé en deux en cas de divorce ou de décès de l’un de vous. Dans tous les cas, la rupture du régime matrimonial par divorce ou par décès entraîne le partage de vos biens et éventuellement le remboursement des sommes que vous auriez pu vous « avancer » mutuellement. Vous pouvez aménager ces différents régimes avec des avantages et des clauses particulières afin de faire du « sur-mesure », comme par exemple pour : conserver des biens personnels (ex : les loyers de l’appartement reçu en héritage), étendre le « sac » de bien commun en décidant d’y apporter un bien personnel (avec éventuelle possibilité de récupérer ce bien personnellement en cas de divorce), accroître votre protection mutuelle en ajoutant une clause dite « d’attribution intégrale de la communauté ». Dans ce cas, au décès de l’un de vous, l’autre récupérera la totalité du « sac commun ». En cas de communauté universelle, celui-ci constitue généralement l’essentiel de la succession. Cet avantage ne s’appliquera pas en cas de divorce. prévoir un « préciput » c’est-à-dire la possibilité qu’en cas de décès de l’un de vous, un bien commun soit prélevé par l’époux survivant (ex : votre résidence principale) pour le conserver dans son patrimoine personnel. prévoir une dispense de remboursement des sommes avancées. Cet avantage ne s’appliquera pas en cas de divorce.   Points de vigilance L’aménagement de votre régime matrimonial peut avoir certaines conséquences juridiques et fiscales. Par exemple : la clause d’attribution intégrale de la communauté aura un impact pour vos enfants : si tous les biens sont attribués à l’époux survivant alors vos enfants n’hériteront pas au décès du premier parent, mais seulement au décès du deuxième… Ce qui risque d’augmenter leur taxe successorale à payer ! en cas d’enfant d’une précédente union (famille recomposée), ces aménagements pourront être limités afin qu’ils ne portent pas atteinte à la part légale qu’ils doivent recevoir dans la succession de leur parent. Quel que soit le régime communautaire choisi, chacun gère librement ses biens personnels (vente, location, donation…). Pour les biens communs, trois règles s’appliquent à défaut de prévoir autre chose dans votre contrat de mariage : En principe, l’un ou l’autre d’entre vous peut librement gérer les biens communs, Les biens communs nécessaires à la profession de l’un de vous sont gérés exclusivement par lui (ex : fonds de commerce) Vous devez donner tous les deux votre accord pour faire les actes les plus « graves » : vendre un bien immobilier, faire une donation, conclure un bail commercial, etc. Astuce : vous pouvez donner un bien commun ensemble ce qui permettra à vos enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €).   Quant au logement familial, des règles particulières s’appliquent. Chacun de vous doit donner son accord pour certains actes relatifs à ce logement et/ou à ses meubles (ex. : vente, résiliation du bail), même si le bien est personnel à l’un de vous. Vous êtes, en principe, solidaires pour le remboursement des dettes nées depuis votre mariage sauf exception (ex : prêt contracté sans l’accord de votre époux). Si vous êtes mariés sous le régime légal, vous êtes chacun redevable, sur vos biens personnels, des dettes antérieures au mariage. Attention : vous ne pouvez pas modifier les règles liées aux dettes et cela peut avoir des incidences. En effet, si l’un de vous exerce une profession indépendante, il existe un risque de saisie des biens communs.   Mise en place Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique de manière automatique dès la célébration de votre mariage. En revanche, si vous souhaitez aménager ce régime ou adopter un régime de communauté universelle, il faut vous rendre chez votre notaire , seul habilité à rédiger le contrat de mariage, avant la célébration du mariage en mairie. Néanmoins, si vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours d’union, c’est possible. Pour cela, vous devez informer vos enfants majeurs (par lettre recommandée avec AR). Ils auront 3 mois pour s’y opposer.  En cas d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints par la modification. Le juge autorisera alors ou non celle-ci. Dans tous les cas, le recours à un professionnel vous permet d’avoir une parfaite information sur le régime le plus adapté à votre situation.   Combien ça coûte ? Le contrat de mariage établi (à l’origine ou modifié) par votre notaire est payant. Les frais de notaire sont en principe de  ± 400 €,  mais ils peuvent s’accompagner d’autres frais (taxation et autres frais supplémentaires) en fonction : de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat, des aménagements souhaités.   Avantages/inconvénients   AVANTAGES INCONVÉNIENTS Permettre un enrichissement partagé. Co-gestion sur certains biens communs. Augmenter la protection de l’époux survivant Solidarité des dettes (sauf exception). Possibilité d’aménager les régimes matrimoniaux communautaires pour faire du « sur mesure ». Aménagements limités en cas de famille recomposée. Doublement des abattements fiscaux parents/enfants si vous êtes codonateurs. Les avantages accordés qui prennent effet en cours de mariage sont parfois irrévocables (ex : communauté universelle).   Parlons-en ensemble !

Réforme du divorce 2021 :  ce qu’il faut savoir Ces dernières années, les débats autour de la réforme du divorce ont été nombreux. En effet, jugée lente et trop complexe, la procédure de divorce devait être modifiée afin de permettre aux époux de trouver plus vite un terrain d’entente et mettre fin à leurs conflits. De même, la simplification et l'accélération des procédures de divorce tendent vers l’objectif de désengorgement des tribunaux. La réforme du divorce était aussi primordiale au regard de l'intérêt supérieur des enfants qui  sont parfois les premiers à subir les désaccords et conflits des époux en séparation. La réforme a pris place au 1er janvier 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Aussi, depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est possible sans l’intervention d’un juge. Plus précisément, le divorce par consentement mutuel prend la forme d’un acte sous signature privée qui n’est plus soumis à l’homologation d’un juge. Ce sont en effet les avocats respectifs des époux qui rédigent la convention afin de protéger au mieux les intérêts des deux parties. Le juge n’intervient que dans l’hypothèse où un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge. La réforme du divorce se poursuit au 1er janvier 2021 avec la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Les modifications apportées concernent cette fois les divorces judiciaires c’est-à-dire le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Qu’est-ce qui change suite à l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 ? Explications.   Les étapes du divorce contentieux réduites à une phase unique Pour mémoire, le divorce contentieux se décompose en deux étapes à savoir : La phase de conciliation qui fait suite à la requête en divorce ; La phase d’assignation introduisant l’instance au fond. La réforme simplifie cette procédure en réduisant la procédure du divorce contentieux à une seule phase. Aussi, depuis le 1er janvier 2021, il suffit d’une assignation en divorce pour introduire l’instance ou bien d’une requête conjointe s’il s’agit du divorce par acceptation. Dans ce sens l’article 1107 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 2 précise que : “ La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ”.   La suppression de l’audience de conciliation et la création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires Comme nous l’avons vu précédemment, avant la réforme, l’audience de conciliation était la première étape obligatoire dans une procédure de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal). Lors de cette étape, les époux sont représentés par leurs avocats respectifs afin d’introduire la procédure de divorce (anciens articles 1106 et 1108 du Code de procédure civile). C’est à l’issue de cette phase de conciliation que le juge statue sur les mesures provisoires c’est-à-dire les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée  (article 254 du Code civil). L’objectif est de trouver un accord entre les époux sur ces mesures. A compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation laisse place à l'audience “ d'orientation et sur mesures provisoires ”. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est l’étape au cours de laquelle le juge décide d’orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou bien une mise en état conventionnelle. Au cours de cette audience, il se prononce aussi sur les mesures provisoires telles que définies par l’article 255 du Code civil. A titre d’exemple, le juge peut proposer : Une mesure de médiation ; Des modalités de la résidence séparée des époux ; La jouissance du logement et du mobilier du ménage ; La remise des vêtements et objets personnels ; De fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes, etc. Il faut par ailleurs relever que la réforme n’impose plus la présence des époux lors de l’audience d’ orientation et des mesures provisoires contrairement à l’ancienne phase de conciliation obligatoire.   Quid des motifs du divorce ? Selon les dispositions de l’article 229 du Code civil : “ Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute . ” La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 modifie plus précisément le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Aussi, ce motif de divorce n’était invocable qu’à la condition que les époux soient séparés depuis au moins 2 ans. Désormais, le délai est réduit à 1 an, permettant aux époux d’obtenir le divorce pour altération du lien conjugal après seulement 1 an de séparation.   Enfin, il est important de relever que toutes les requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021 restent soumises à l’ancienne loi. Par conséquent, deux procédures différentes seront maintenues pendant une certaine période.   Parlons-en ensemble !   Textes de référence : loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret d’application du 17 décembre 2019. loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle article 1107 du Code de procédure civile anciens articles 1106 et 1108 du Code de procédure civile article 255 du Code civil article 229 du Code civil