Présentation du cabinet d'avocats

Le rôle de l'avocat ne se limite pas à la seule résolution des difficultés, ou aux seuls traitements des pathologies déjà nées.

Il doit être fait d’information, d’anticipation, de prévention, et il convient d’inscrire le conseil juridique dans une véritable stratégie d’entreprise.

Notre cabinet a décidé d’élargir son champ de compétences pour tenir compte de votre environnement juridique et économique qui devient de plus en plus complexe.
Nous intervenons aux côtés d'une clientèle d'entreprises et de particuliers, localement mais aussi sur le plan national et international. Forts de notre expérience dans les affaires juridiques et judiciaires franco-espagnoles, nous assurons régulièrement la défense des intérêts des ressortissants étrangers que nous accompagnons dans toutes leurs démarches.


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  • Actualités

    • Contrat de mariage : Pourquoi ? Comment ? 1ère partie : adopter un régime communautaire Le mariage permet de vous engager juridiquement avec la personne avec qui vous vivez en couple, qui deviendra donc votre époux (se). Au-delà du mariage en lui-même, c’est le régime matrimonial qui constitue les « règles du jeu » applicables dans vos relations de couple, par rapport à votre patrimoine et vis-à-vis des tiers. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux différents, et chacun vous offre plus ou moins d’autonomie et de protection. Si vous souhaitez vous partager l’enrichissement généré en cours de mariage et/ou renforcer votre protection en cas de décès, alors un régime communautaire pourra répondre à vos objectifs. C’est quoi un régime communautaire ? Schématiquement, il faut imaginer 3 sacs dans lesquels vous répartissez vos biens : Un « sac » avec vos biens personnels, Un « sac » avec les biens personnels de votre époux (se), Un « sac » avec les biens que vous détenez ensemble : les biens communs.   Comment ça fonctionne ? Si vous ne faites rien lors  de votre mariage, c’est-à-dire si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, la loi vous donne un régime matrimonial d’office : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent pour moitié (quelle que soit la part payée par l’un ou l’autre, cash ou à crédit), et sans recours possible. Certains biens resteront toutefois la propriété exclusive de chacun d’entre vous (ex : les biens acquis avant le mariage, et les biens reçus en héritage ou par donation avant ou après le mariage). Les revenus que vous percevez (salaires ou revenus d’activités non salariés : rémunération, BIC, BNC, etc.) sont communs. Petite particularité : les revenus générés par un bien dont vous avez la propriété exclusive sont eux aussi communs (ex : loyers d’un appartement reçu en héritage). Si vous divorcez ou si l’un de vous décède,  chacun récupère son « sac » de biens personnels et la moitié du « sac » de biens communs. Si cela ne vous convient pas et si vous souhaitez augmenter la protection de votre époux (se), vous pouvez opter pour le régime matrimonial de la communauté universelle . Dans ce cas, tous les biens (présents au jour du mariage et futurs) seront communs. Il n’y aura qu’un seul « sac » commun. Il sera partagé en deux en cas de divorce ou de décès de l’un de vous. Dans tous les cas, la rupture du régime matrimonial par divorce ou par décès entraîne le partage de vos biens et éventuellement le remboursement des sommes que vous auriez pu vous « avancer » mutuellement. Vous pouvez aménager ces différents régimes avec des avantages et des clauses particulières afin de faire du « sur-mesure », comme par exemple pour : conserver des biens personnels (ex : les loyers de l’appartement reçu en héritage), étendre le « sac » de bien commun en décidant d’y apporter un bien personnel (avec éventuelle possibilité de récupérer ce bien personnellement en cas de divorce), accroître votre protection mutuelle en ajoutant une clause dite « d’attribution intégrale de la communauté ». Dans ce cas, au décès de l’un de vous, l’autre récupérera la totalité du « sac commun ». En cas de communauté universelle, celui-ci constitue généralement l’essentiel de la succession. Cet avantage ne s’appliquera pas en cas de divorce. prévoir un « préciput » c’est-à-dire la possibilité qu’en cas de décès de l’un de vous, un bien commun soit prélevé par l’époux survivant (ex : votre résidence principale) pour le conserver dans son patrimoine personnel. prévoir une dispense de remboursement des sommes avancées. Cet avantage ne s’appliquera pas en cas de divorce.   Points de vigilance L’aménagement de votre régime matrimonial peut avoir certaines conséquences juridiques et fiscales. Par exemple : la clause d’attribution intégrale de la communauté aura un impact pour vos enfants : si tous les biens sont attribués à l’époux survivant alors vos enfants n’hériteront pas au décès du premier parent, mais seulement au décès du deuxième… Ce qui risque d’augmenter leur taxe successorale à payer ! en cas d’enfant d’une précédente union (famille recomposée), ces aménagements pourront être limités afin qu’ils ne portent pas atteinte à la part légale qu’ils doivent recevoir dans la succession de leur parent. Quel que soit le régime communautaire choisi, chacun gère librement ses biens personnels (vente, location, donation…). Pour les biens communs, trois règles s’appliquent à défaut de prévoir autre chose dans votre contrat de mariage : En principe, l’un ou l’autre d’entre vous peut librement gérer les biens communs, Les biens communs nécessaires à la profession de l’un de vous sont gérés exclusivement par lui (ex : fonds de commerce) Vous devez donner tous les deux votre accord pour faire les actes les plus « graves » : vendre un bien immobilier, faire une donation, conclure un bail commercial, etc. Astuce : vous pouvez donner un bien commun ensemble ce qui permettra à vos enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €).   Quant au logement familial, des règles particulières s’appliquent. Chacun de vous doit donner son accord pour certains actes relatifs à ce logement et/ou à ses meubles (ex. : vente, résiliation du bail), même si le bien est personnel à l’un de vous. Vous êtes, en principe, solidaires pour le remboursement des dettes nées depuis votre mariage sauf exception (ex : prêt contracté sans l’accord de votre époux). Si vous êtes mariés sous le régime légal, vous êtes chacun redevable, sur vos biens personnels, des dettes antérieures au mariage. Attention : vous ne pouvez pas modifier les règles liées aux dettes et cela peut avoir des incidences. En effet, si l’un de vous exerce une profession indépendante, il existe un risque de saisie des biens communs.   Mise en place Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique de manière automatique dès la célébration de votre mariage. En revanche, si vous souhaitez aménager ce régime ou adopter un régime de communauté universelle, il faut vous rendre chez votre notaire , seul habilité à rédiger le contrat de mariage, avant la célébration du mariage en mairie. Néanmoins, si vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours d’union, c’est possible. Pour cela, vous devez informer vos enfants majeurs (par lettre recommandée avec AR). Ils auront 3 mois pour s’y opposer.  En cas d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints par la modification. Le juge autorisera alors ou non celle-ci. Dans tous les cas, le recours à un professionnel vous permet d’avoir une parfaite information sur le régime le plus adapté à votre situation.   Combien ça coûte ? Le contrat de mariage établi (à l’origine ou modifié) par votre notaire est payant. Les frais de notaire sont en principe de  ± 400 €,  mais ils peuvent s’accompagner d’autres frais (taxation et autres frais supplémentaires) en fonction : de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat, des aménagements souhaités.   Avantages/inconvénients   AVANTAGES INCONVÉNIENTS Permettre un enrichissement partagé. Co-gestion sur certains biens communs. Augmenter la protection de l’époux survivant Solidarité des dettes (sauf exception). Possibilité d’aménager les régimes matrimoniaux communautaires pour faire du « sur mesure ». Aménagements limités en cas de famille recomposée. Doublement des abattements fiscaux parents/enfants si vous êtes codonateurs. Les avantages accordés qui prennent effet en cours de mariage sont parfois irrévocables (ex : communauté universelle).   Parlons-en ensemble !
    • MARS
      02
    • Réforme du divorce 2021 :  ce qu’il faut savoir Ces dernières années, les débats autour de la réforme du divorce ont été nombreux. En effet, jugée lente et trop complexe, la procédure de divorce devait être modifiée afin de permettre aux époux de trouver plus vite un terrain d’entente et mettre fin à leurs conflits. De même, la simplification et l'accélération des procédures de divorce tendent vers l’objectif de désengorgement des tribunaux. La réforme du divorce était aussi primordiale au regard de l'intérêt supérieur des enfants qui  sont parfois les premiers à subir les désaccords et conflits des époux en séparation. La réforme a pris place au 1er janvier 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Aussi, depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est possible sans l’intervention d’un juge. Plus précisément, le divorce par consentement mutuel prend la forme d’un acte sous signature privée qui n’est plus soumis à l’homologation d’un juge. Ce sont en effet les avocats respectifs des époux qui rédigent la convention afin de protéger au mieux les intérêts des deux parties. Le juge n’intervient que dans l’hypothèse où un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge. La réforme du divorce se poursuit au 1er janvier 2021 avec la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Les modifications apportées concernent cette fois les divorces judiciaires c’est-à-dire le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Qu’est-ce qui change suite à l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 ? Explications.   Les étapes du divorce contentieux réduites à une phase unique Pour mémoire, le divorce contentieux se décompose en deux étapes à savoir : La phase de conciliation qui fait suite à la requête en divorce ; La phase d’assignation introduisant l’instance au fond. La réforme simplifie cette procédure en réduisant la procédure du divorce contentieux à une seule phase. Aussi, depuis le 1er janvier 2021, il suffit d’une assignation en divorce pour introduire l’instance ou bien d’une requête conjointe s’il s’agit du divorce par acceptation. Dans ce sens l’article 1107 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 2 précise que : “ La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ”.   La suppression de l’audience de conciliation et la création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires Comme nous l’avons vu précédemment, avant la réforme, l’audience de conciliation était la première étape obligatoire dans une procédure de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal). Lors de cette étape, les époux sont représentés par leurs avocats respectifs afin d’introduire la procédure de divorce (anciens articles 1106 et 1108 du Code de procédure civile). C’est à l’issue de cette phase de conciliation que le juge statue sur les mesures provisoires c’est-à-dire les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée  (article 254 du Code civil). L’objectif est de trouver un accord entre les époux sur ces mesures. A compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation laisse place à l'audience “ d'orientation et sur mesures provisoires ”. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est l’étape au cours de laquelle le juge décide d’orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou bien une mise en état conventionnelle. Au cours de cette audience, il se prononce aussi sur les mesures provisoires telles que définies par l’article 255 du Code civil. A titre d’exemple, le juge peut proposer : Une mesure de médiation ; Des modalités de la résidence séparée des époux ; La jouissance du logement et du mobilier du ménage ; La remise des vêtements et objets personnels ; De fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes, etc. Il faut par ailleurs relever que la réforme n’impose plus la présence des époux lors de l’audience d’ orientation et des mesures provisoires contrairement à l’ancienne phase de conciliation obligatoire.   Quid des motifs du divorce ? Selon les dispositions de l’article 229 du Code civil : “ Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; soit d'altération définitive du lien conjugal ; soit de faute . ” La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 modifie plus précisément le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Aussi, ce motif de divorce n’était invocable qu’à la condition que les époux soient séparés depuis au moins 2 ans. Désormais, le délai est réduit à 1 an, permettant aux époux d’obtenir le divorce pour altération du lien conjugal après seulement 1 an de séparation.   Enfin, il est important de relever que toutes les requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021 restent soumises à l’ancienne loi. Par conséquent, deux procédures différentes seront maintenues pendant une certaine période.   Parlons-en ensemble !   Textes de référence : loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret d’application du 17 décembre 2019. loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle article 1107 du Code de procédure civile anciens articles 1106 et 1108 du Code de procédure civile article 255 du Code civil article 229 du Code civil
    • FÉVR.
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    • L'ENTRETIEN RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL N’attendez pas le dernier moment !     Aux termes de l’article L 6315-1 du code du travail, le salarié doit bénéficier, tous les 2 ans [1]  ou au retour de certaines absences (congé maternité, parental, accident du travail), d’un entretien professionnel. Cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, est notamment destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes d’emploi et de qualification.   Tous les 6 ans, l’entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, qui permet de vérifier si le salarié :   -a bénéficié des entretiens obligatoires tous les 2 ans, -a suivi au moins une action de formation, -a acquis des éléments de certification par la formation ou expérience (VAE), -et a progressé sur les plans salarial et professionnel,   Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un écrit dont une copie est remise au salarié.   Ainsi pour les salariés en poste en mars 2014 (entrée en vigueur de la loi), les premiers entretiens d’état des lieux, initialement prévus pour le mois de mars 2020,  auraient dû être réalisés au plus tard le 31 décembre 2020 (ordonnance du 1er avril 2020) . Cependant, compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire , une ordonnance du 2 décembre 2020 permet aux employeurs de reporter la tenue de l’entretien d’état des lieux au 30 juin 2021.   Corrélativement, la période transitoire initialement prévue pour s’achever le 31 décembre 2020 est prorogée d’une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2021.   Concrètement jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations si le salarié a bénéficié de 2 des 3 actions suivantes (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) OU a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire [2] .   Autrement dit, jusqu’au 30 juin 2021 terme de la période transitoire , l’employeur aura respecté les dispositions légales, qu’il ait opté pour le système initial (2 des 3 actions mentionnées ci-dessus) ou le système issu de la loi de 2018 (entretiens professionnels et 1 formation non obligatoire).   En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur encourt des sanctions : les tribunaux tiendront compte du respect de ces dispositions en cas de contentieux.  En outre, les entreprises d’au moins 50 salariés devront verser un abondement correctif de 3.000 euros sur le compte de formation de chaque salarié concerné. Également prorogée par l’ordonnance du 2 décembre 2020, cette sanction ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2021.     [1] Depuis la loi du 5 septembre 2018, un accord collectif ou de branche peut définir un cadre, des objectifs et une périodicité différente des entretiens professionnels [2] Article L 6315-1 du code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  
    • JANV.
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    • Exonération temporaire et conditionnelle des dons d’argent de 100 000 €* 1. Champ d'application  Le nouvel article 790 A bis du CGI prévoit une exonération des dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. À défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation. L'abattement s'applique aux dons (manuels ou notariés) de sommes d'argent en pleine propriété. Les dons doivent être déclarés par le formulaire 2735 qui a été mis jour en intégrant ce nouveau dispositif. 2. Conditions d'exonération La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l'un des objets suivants : • souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que : o l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’ait pas encore distribué de bénéfices et ne soit pas issue d’une concentration  o le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription :  x si la société est soumise à l'impôt sur le revenu, son activité professionnelle principale ; x si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, une des fonctions de direction codifiées à l'article 975, III, 1°, 1 du CGI ; o la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. • à des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov' qu’il affecte à son habitation principale ; • à la construction de sa résidence principale. Il n'y a pas de limite en termes d'âge du donateur ou du donataire. 3. Montant de l'exonération  L'exonération est plafonnée à 100 000 €. Toutefois, il s'agit d'un plafond global.  Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €. Cependant, le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. 4. Cumul avec d'autres dispositifs fiscaux  Ce don exceptionnel de sommes d'argent peut se cumuler avec l'exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 € (CGI art. 790 G) et les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, 100 000 € pour les enfants, 31 865 € sur la part des petits-enfants, 5 310 € pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces. En revanche, cette exonération ne s’applique pas en cas de versement donnant droit à une réduction d’impôt : pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecies-0 AB), pour souscription au capital de société foncière solidaire (CGI. art. 199 terdecies-0 AB), pour reprise d'une PME - réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt (CGI. art. 199 terdecies 0 B) pour l'investissement Girardin logement, social ou industriel (CGI. art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C) De la même manière, l'exonération ne s'applique pas aux dépenses pour lesquels le donataire a bénéficié d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, du CITE, d'une déduction de charges du revenu catégoriel, ou de la prime de transition énergétique (prime Rénov). 5. Conseils de mise en œuvre : • Il est préférable d’intégrer (ou de réintégrer ultérieurement) cette donation ou ce don au sein d’une donation-partage. En effet, sans donation-partage, le remploi des sommes par le donataire, notamment pour souscrire au capital d’une société, peut générer une prise en compte importante lors de la succession du donateur. • Le remploi pour la construction de la résidence principale du donataire est plutôt restreint : l’acquisition d’un bien sur plan ou à rénover ne semble pas répondre à la définition posée par le texte. • Les sommes remployées par le donataire ne peuvent pas être réinvesties, par le donataire, dans une société afin d'obtenir une réduction d'IR pour souscription au capital de PME (réduction "Madelin").  En conclusion, l’utilisation de ce nouveau régime est très efficace : • Pour la construction de la résidence principale du donataire (a fortiori si c’est un neveu ou nièce), car il ouvre droit à un abattement supplémentaire important qui n’existait pas jusqu’à présent. • Pour les transmissions à des neveux ou nièces ou même des petits-enfants qui ont des projets éligibles. Notez que plus le lien de parenté entre donateur et donataire est éloigné, plus l’utilisation de l’abattement de 100 000 € apparait pertinente. • Pour des donateurs âgés de plus de 80 ans, on retrouve des perspectives de dons de sommes d’argent.   Parlons-en ensemble !       *source Fidroit
    • JANV.
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PVA intervient à vos côtés

 

 

 

Philippe CALIOT

Avocat associé

Davy LABARTHETTE

Avocat associé

Aude SIGNORET

Avocate

Olivier PICOT

Avocat spécialiste en Droit du Travail

Elsa ORABE

Avocat

Christine SIGNORET LAVIELLE

Avocat