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Défi Médiation
Notre cabinet a créé avec des avocats, des notaires, des experts comptables, Défi Médiation qui organise des séances de médiation pour permettre aux parties en conflit de se parler et de résoudre elles-mêmes leur contentieux.
INPI
Le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) propose des formulaires de demandes de dépôt de brevet, marque, dessins.
CNIL
Dans un but de simplification, la déclaration des sites web a été supprimée. Mais, si votre site web permet de collecter des données personnelles (questionnaire en ligne, commande en ligne, création d'un compte en ligne, etc.), vous devez alors déclarer à la Commission Nationale de L'informatique et des Libertés (CNIL) le fichier que vous aurez constitué avec ces informations.