Saisine CPH et non dénonciation solde de tout compte

Si le reçu pour solde de tout compte est régulier dans la forme, et .s'il n'est pas dénoncé dans un délai de six mois à compter de sa signature, il doit produire ses effets c'est-à-dire rendre irrecevable les demandes ultérieures du salarié qui pourraient concerner les sommes visées dans ce reçu.
Il est important ici de préciser que le reçu est irrégulier si les sommes qui ont été versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont annexées à ce reçu.
La Cour de Cassation considère que la saisine du Conseil de Prud'hommes peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte, mais pour examiner le délai de six mois pendant lequel il doit être dénoncé, l'on prend en considération non pas la date de saisine du Conseil, mais la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. (Cass. soc., 7 mars 2018, nº 16-13.194 FS-PB)