CERFA de rupture conventionnelle

La Cour de Cassation confirme dans un arrêt du 31 janvier 2018, que le fait de ne pas remettre au salarié le double des documents signés lors d'une rupture conventionnelle rend nulle cette dernière.
Il est donc extrêmement important de mentionner sur l'imprimé CERFA que le document a été établi en double exemplaires dont un a été remis au salarié, mais pour éviter toute difficulté ultérieure, il serait bon de faire signer au salarié un document attestant qu'il a bien reçu la copie des documents qu'il a signés.
La nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.