Puis-je licencier un salarié qui a pris ses congés payés le dernier mois de la période légale de congé sans mon autorisation préalable ?
Dans un arrêt du 14 décembre 2016 la Cour de Cassation répond par la négative.
Elle rappelle qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour organiser, pendant la période légale de congés, le calendrier des congés de ses salariés.
En s'abstenant de le faire, et par voie de conséquence en ne mettant pas en mesure le salarié de bénéficier de ses congés payés pendant ladite période, le salarié était en droit de prendre ses congés, pour ne pas les perdre, et dès lors son licenciement est abusif.