L'un de mes salariés conteste les modalités de calcul de son indemnité de congés payés. A quelle date commence la
prescription ?
Dans un arrêt du 17 mai 2018, la Cour de Cassation considère qu'il convient de se placer à la fin de la période de référence au cours de laquelle les congés auraient dû être pris pour fixer le point de
départ de la prescription.
En conséquence pour ce qui concerne la période de congés payés débutant le 1er juin 2016, et se terminant le 31 mai 2017, le point de départ de la prescription se situera au 31 mai 2018 date à laquelle les congés payés auraient dû être soldés.