L'application d'une convention collective - code APE

L'application de la convention collective dépend exclusivement de l'activité principale de l'entreprise qui relève de l'appréciation souveraine du Juge du fond en fonction des éléments communiqués par l'employeur.
Si l'entreprise a une double activité, c'est celle qui génère le plus de chiffre d'affaires qui sera considérée comme l'activité principale et qui déterminera donc la convention collective applicable en fonction de son champ d'application.
Il n'est pas inutile de rappeler qu'il ne peut y avoir qu'une seule convention collective applicable dans l'entreprise.