Mon salarié a-t-il droit à des jours de congés supplémentaires même si le fractionnement des congés est de son initiative ?
Dans un arrêt du 15 juin 2018, la Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel les jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont acquis quelle que soit la partie à l'origine de ce fractionnement.
Il convient néanmoins de rappeler que les parties peuvent expressément renoncer à ce droit. Cet accord doit bien entendu
être acté par écrit. Il pourrait être rédigé de la manière suivante :
« Les parties conviennent expressément et d'un commun accord que ce congé sera fractionné. En conséquence, le salarié renonce à faire valoir ces droits aux jours de congés supplémentaires dus en cas de fractionnement ».
Il convient de rappeler que si le salarié peut émettre un souhait au titre de ses congés payés, il appartient à l'employeur de donner une réponse favorable ou négative.
Dès lors, l'employeur peut parfaitement subordonner le fractionnement des congés sollicités par le salarié à une renonciation à ses droits de congés supplémentaires pour fractionnement.