L'entretien ''préalable'' dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle

L'entretien « préalable » fait partie intégrante de la procédure de rupture conventionnelle.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er décembre 2016 a donc précisé que l'absence d'entretien « préalable » à la signature de la rupture conventionnelle, entraînait la nullité de celle-ci.
Il appartient néanmoins à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir la preuve.